Lorsque vous louez votre propriété, votre locataire doit souscrire une assurance habitation . Elle doit couvrir les risques dont il serait ou non responsable pendant toute la durée du bail. Voici ce que vous devez savoir en tant que propriétaire au sujet de l’assurance habitation et de dommages que votre locataire doit souscrire. Le point sur ce qu’il couvre, quand demander un certificat et ce qu’il faut faire si votre locataire n’est pas couvert.
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L’ essence du dossier :
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L’ importance de l’assurance habitation pour le locataire
L’ article 7 g) de la loi No 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques auxquels il doit faire face. L’ assurance habitation doit couvrent le logement en cas de :
- feu ;
- explosion ;
- dommages causés par l’eau.
assurance habitation obligatoire est utilisée pour assurer le logement en tant que propriété immobilière L’ . Cela signifie qu’il ne peut être nécessaire que pour éviter les risques causés sur ce qui ne peut être déplacé et qui caractérise le logement (murs, planchers, plafonds, toits, portes et fenêtres, installations fixes telles que sanitaires…).
Le locataire peut choisir de souscrire une assurance dommages et dommages et souscrire des garanties supplémentaires, telles que :
- les risques de tempête ;
- les catastrophes naturelles ;
- catastrophes technologiques ;
- Actes de terrorisme ou d’attaques.
Cependant, le locataire n’est pas tenu d’être couvert contre ces risques, seuls les dommages causés par l’incendie, l’explosion ou l’eau sont couverts par l’assurance obligatoire pour le locataire .
En cas d’accident (incendie, explosion ou dommages causés par l’eau), l’assurance du locataire couvre les coûts de réparation ou de reconstruction. Lorsque le logement est attenant ou s’il est situé dans un immeuble, l’assurance habitation couvre tous les dommages causés aux logements voisins si l’origine de la réclamation provient du bien assuré .
Il convient de noter que l’ assurance habitation multi-risques ne couvre pas les dommages matériels que le locataire aurait causés volontairement dans la propriété. Dans ce cas, en tant que propriétaire, vous pouvez souscrire une assurance couvrant ces risques.
Quand devrions-nous vérifier que le logement est bien assuré ?
L’ assurance habitation est payable pour la location de biens non meublés . Il n’est pas obligatoire pour :
- les locations saisonnières ;
- les locations meublées ;
- logements fonctionnels.
La loi oblige le locataire à souscrire une assurance habitation dès qu’il entre les locaux . En tant que propriétaire, vous avez le droit de demander un certificat d’assurance habitation dès la remise des clés. Cette clause sur le contrat de location ne peut être ignorée par le locataire. Une fois que le locataire est en règle et installé dans le logement, vous pouvez vérifier que la propriété est assurée, et ceci :
- chaque année, à la date anniversaire de la signature du bail ;
- lors du renouvellement du bail.
Pour prouver que le bien est assuré, il suffit que le locataire présente un certificat d’assurance habitation indiquant la période couverte par le contrat . En cas de refus de présentation, vous pouvez prendre des mesures pour :
- souscrire une assurance au lieu du locataire ;
- résilier le bail pour des raisons légitimes et sérieuses.
Que faire si l’assurance des biens immobiliers et des dommages n’est pas offerte ?
La loi Alur du 24 mars 2014 a modifié l’article 7 de la loi sur les 6 juillet 1989 . Maintenant, en tant que propriétaire, vous avez deux solutions en cas de refus par le locataire d’assurer le logement.
Avant toute action, vous devez envoyer au locataire un avis formel par lettre recommandée avec accusé de réception l’informant qu’il ne respecte pas les conditions du bail. Si le locataire n’a pas présenté de certificat d’assurance officiel un mois après la réception du courrier, la propriété peut être considérée comme non assurée. Vous pouvez donc :
- assurer vous-même l’hébergement et ajouter le coût de la prime annuelle au montant du loyer. Le montant est recouvrable en additionnant 1/12e de la prime sur le loyer mensuel ;
- résilier le bail pour manque d’assurance. Une clause doit prévoir la résiliation du contrat de location en cas de refus par le locataire d’assurer le bien.
En cas de manque d’assurance habitation de la part du locataire, il est important de prendre des mesures rapides . En effet, si aucune assurance ne couvre le logement pendant qu’une perte survient, les dommages causés seraient entièrement de la responsabilité du locataire. Le recours à une telle situation peut durer longtemps et les relations de location pourraient être lourdement affectées. De plus, les biens ne seraient pas remis en état au cours d’une procédure d’indemnisation.
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